Appartement de Luxe

À propos de ce bien

cet égard, nous nous permettons de préciser les modalités complémentaires suivantes : - Le Titulaire bénéficie d’un usage personnel du nom de domaine pendant sa période de validité, sans que cet usage ou cet enregistrement pour son compte ne portent atteinte aux droits et aux intérêts des tiers, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Le Titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement dudit nom de domaine, communiqués à son Prestataire, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu de les mettre à jour, systématiquement et à son initiative, à la suite de leurs changements. - Avant l’expiration de la durée de validité du nom de domaine, le Titulaire est tenu, en cas d’intérêt, de le renouveler auprès de son Prestataire. Il dispose à cet effet d’une période de grâce fixée par la réglementation en vigueur (actuellement 30 jours à compter de la date d’expiration). Au-delà, le Titulaire perd tout droit sur le nom de domaine précité, si son Prestataire procède à la résiliation du nom de domaine. Le Titulaire sera ainsi tenu, en cas d’intérêt, de redéposer une nouvelle demande d’enregistrement qui sera traitée si le nom de domaine est encore libre. - L’ANRT dispose d’un délai de deux (02) mois pour suspendre/annuler l’enregistrement du présent nom de domaine s’il s’avère qu’il prête à confusion, met en cause ou comporte un ou plusieurs termes figurant sur la liste des termes réservés, et que le Titulaire n’a pas pu démontrer son droit sur ledit nom de domaine. L’ANRT accordera au Titulaire un délai, le cas échéant, pour effectuer la migration des services, notamment de messagerie électronique et site web, qui seraient associés audit nom de domaine. Aucun dédommagement ne peut être demandé par le Titulaire à l’issue de ces opérations. - Un nom de domaine enregistré peut être bloqué ou supprimé par l’ANRT conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Dans le cas particulier où le nom de domaine est mis en vente, l’ANRT se réserve le droit de le supprimer, sans délai et sans préavis. - Dans le cas où il s’avère que le nom de domaine aurait été enregistré pour le compte d’un Tiers sans que cela n’apparaisse dans le système, l’ANRT se réserve le droit de le transférer au Tiers concerné. - Le présent accord d’attribution du nom de domaine ne remplace aucunement les éventuels accords, autorisations et agréments correspondants qui doivent être sollicités et obtenus par le demandeur/bénéficiaire du nom de domaine auprès des Autorités concernées, et ce conformément à la réglementation en vigueur. En conséquence, l’accord donné pour l’enregistrement d’un nom de domaine ne signifie aucunement, ni autorisation pour lancer des activités, ni validation ou consentement sur les contenus envisagés/véhiculés. A titre d’exemple, les activités en relation avec la presse électronique doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du Tribunal Compétent. Les activités d’intermédiation doivent avoir été préalablement notifiées/autorisées par les Départements ministériels concernés. Les services et fonctionnalités qui seraient assurés par le biais de ce nom de domaine doivent se faire dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Au cas où l’ANRT constate ou est informée de tout manquement, ou d’absence des autorisations requises, le nom de domaine peut être bloqué sans préavis. Aucun dédommagement ne peut être demandé par le Titulaire à l’issue de cette opération. Les autres modalités d’utilisation des noms de domaine .ma sont accessibles sur www.registre.ma. Tout manquement aux présentes peut exposer le Titulaire au blocage/suppression du nom de domaine précité. Restant à votre disposition, nous vous prions de recevoir l’assurance de notre considération distinguée.

Caractéristiques